Réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 avril 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité, n° 965, déposée le mercredi 17 avril 2013.

Mise en ligne : vendredi 19 avril 2013 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.