Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 octobre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles, n° 4111, déposée le mercredi 12 octobre 2016.Mise en ligne : jeudi 13 octobre 2016 à 15h30