Remplacement des peines d'emprisonnement de moins d'un an par des travaux d'intérêt général - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 novembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi pour le remplacement des peines d'emprisonnement de moins d'un an par des travaux d'intérêt général, n° 1517, déposée le mercredi 6 novembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.