Renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs

14e législature
Proposition de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (dépôt le mercredi 24 avril 2013).
Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le vendredi 26 avril 2013
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 avril 2013 (14e législature)