DOSSIER : proposition de loi renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, n° 4558, déposée le mercredi 22 février 2017.

Mise en ligne : lundi 27 février 2017 à 14h50
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.