Entreprises : lutte contre la contrefaçon

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 2 octobre 2013

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Lundi 30 septembre 2013

Première lecture au Sénat

Lundi 30 septembre 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 21 novembre 2013
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat

Mercredi 5 février 2014
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Mardi 11 mars 2014

Dépôt au Sénat

Lundi 30 septembre 2013

Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, n° 866, déposée le lundi 30 septembre 2013.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Première lecture au Sénat

Lundi 30 septembre 2013

Texte adopté ✔️

Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, n° 866, déposée le lundi 30 septembre 2013.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 30 septembre 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 13 novembre 2013

Rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Richard Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (866), n° 133, déposé le mercredi 13 novembre 2013.

Texte de la commission

Mercredi 13 novembre 2013

Texte de la commission sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Richard Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (866), n° 134, déposé le mercredi 13 novembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 13 novembre 2013 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 20 novembre 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Richard Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (866), n° 134, déposé le mercredi 13 novembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 13 novembre 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°866 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 20 novembre 2013

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon le 20 novembre 2013, T.A. n° 33

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 21 novembre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, n° 1575, déposée le jeudi 21 novembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 27 novembre 2013 à 15h45
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 21 novembre 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 22 janvier 2014

Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (n°1575), n° 1720, déposé le mercredi 22 janvier 2014.

Mise en ligne : vendredi 24 janvier 2014 à 19h25

Texte de la commission

Mercredi 22 janvier 2014

Texte de la commission, n° 1720-A0, déposé le mercredi 22 janvier 2014.

Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2014 à 16h15
Discussion en séance publique

Mardi 4 février 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (n°1575), n° 1720-A0, déposé le mercredi 22 janvier 2014.

Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2014 à 16h15

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 4 février 2014

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon le 4 février 2014, T.A. n° 287

Deuxième lecture au Sénat

Mercredi 5 février 2014

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, n° 335, déposée le mercredi 5 février 2014.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 5 février 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 19 février 2014

Rapport sur la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (n°335), n° 382, déposé le mercredi 19 février 2014.

Texte de la commission

Mercredi 19 février 2014

Texte de la commission sur la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (n°335), n° 383, déposé le mercredi 19 février 2014.

Mise en ligne : mercredi 19 février 2014 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 26 février 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (n°335), n° 383, déposé le mercredi 19 février 2014.

Mise en ligne : mercredi 19 février 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°335 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 26 février 2014

Proposition de loi, adoptée sans modification, par le Sénat, en deuxième lecture, renforçant la lutte contre la contrefaçon le 26 février 2014, T.A. n° 90

Promulgation de la loi

Mardi 11 mars 2014

Loi n°2014-315 du mardi 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

Publiée au Journal Officiel du mercredi 12 mars 2014

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 4, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L332-4, code de la propriété individuelle</span></td> <td>Détermination du délai dans lequel le demandeur doit : - soit s'être pourvu au fond par voie civile ou pénale - soit avoir déposé une plainte devant le procureur de la République pour éviter l'annulation de l'intégralité de la saisie à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés, en matière de saisie de contrefaçon de logiciels et base de données </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1550 du 19/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>article L332-3, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Détermination du délai dans lequel le saisissant doit : - soit s'être pourvu au fond par voie civile ou pénale - soit avoir déposé une plainte devant le procureur de la République pour éviter l'annulation de l'intégralité de la saisie à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés, en matière de saisie de contrefaçon. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1550 du 19/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L335-18, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Détermination des conditions d'application : - des mesures prévues aux articles L335-10 et L 335-16 concernant la retenue douanière relative au droit d'auteur ou droit voisin - et des conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-427 du 15/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, II, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L521-19, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Détermination des conditions d'application : - des mesures prévues aux articles L 521-14 et L 521-17-13 concernant la retenue douanière relatives aux dessins/modèles - et des conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-427 du 15/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L614-39, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Détermination des conditions d'application : - des mesures prévues aux articles L 614-32 et L 614-37 concernant la retenue douanière relative aux brevets, certificat complémentaire de protection ou certificat d'utilité - et des conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte aux brevets, certificats complémentaires de protection ou certificat d'utilité ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-427 du 15/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, V </div> <span>Modifie</span> <span>Article L623-43, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Détermination des conditions d'application : - des mesures prévues aux articles L 623-36 et L 623-41 concernant la retenue douanière relatives aux certificats d'obtention végétale - et des conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte aux certificats d'obtention végétale ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-427 du 15/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, VI, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L716-8-8, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Détermination des conditions d'application : - des mesures prévues aux articles L 716-8 et L 716-8-6 concernant la retenue douanière relative aux marques - et des conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte aux marques, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-427 du 15/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, VII, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L722-17, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Détermination des conditions d'application : - des mesures prévues aux articles L722-9 et L722-15 concernant la retenue douanière relative aux indications géographiques - et des conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte aux indications géographiques ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-427 du 15/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L343-2, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Délai dans lequel le demandeur doit - soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, - soit déposer une plainte auprès du procureur de la République lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du producteur de bases de données sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1550 du 19/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 521-6, L. 615-3, L. 623-27 et L. 716-6, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Délai dans lequel le demandeur doit - soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, - soit déposer une plainte auprès du procureur de la République lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1550 du 19/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L722-3, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Délai dans lequel le demandeur doit : - soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, -soit déposer une plainte auprès du procureur de la République lorsque les mesures prises pour faire cesser une contrefaçon sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1550 du 19/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 67 sexies, IV, code des douanes</span></td> <td>Détermination des modalités de mise en œuvre du dispositif (Accès des douanes aux données des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express à des fins de contrôle) par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés , notamment nature et modalités des transmissions, catégories de données concernées, modalités d'accès, conservation des données </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1064 du 3/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L422-10-1 1, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-515 du 7/05/2015 </td> </tr></tbody></table>