Renforcement des moyens des agents de police municipale au delà de l'état d'urgence - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 juillet 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au delà de l'état d'urgence, n° 3958, déposée le mercredi 13 juillet 2016.

Mise en ligne : mardi 19 juillet 2016 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.