Police et sécurité : renforcement de la protection du domicile - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 mai 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer la protection du domicile, n° 2786, déposée le mercredi 20 mai 2015.

Mise en ligne : jeudi 21 mai 2015 à 16h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.