Renforcement des sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes

14^e législature

Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes (dépôt le mercredi 15 février 2017).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes, n° 4509, déposée le mercredi 15 février 2017.

Mise en ligne : vendredi 17 février 2017 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.