Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 15 février 2017
(14e législature)
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Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes, n° 4509, déposée le mercredi 15 février 2017.Mise en ligne : vendredi 17 février 2017 à 12h00