Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 septembre 2014
(14e législature)
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Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, n° 2208, déposée le mercredi 17 septembre 2014.Mise en ligne : jeudi 18 septembre 2014 à 15h15