Réparation citoyenne pour les mineurs primo-délinquants - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 28 mai 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer, à l'instar des mineurs primo-délinquants, une "réparation citoyenne" , n° 1978, déposée le mercredi 28 mai 2014.

Mise en ligne : mercredi 28 mai 2014 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.