Mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques

14e législature
Proposition de loi visant à mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (dépôt le jeudi 28 mars 2013).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 28 mars 2013 (14e législature)