Repoussée de l'entrée en vigueur du nom des régions - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 avril 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à repousser l'entrée en vigueur du nom des régions, n° 3635, déposée le mardi 5 avril 2016.

Mise en ligne : mardi 26 avril 2016 à 19h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.