Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions

14^e législature

Proposition de loi tendant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et à limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions (dépôt le mercredi 12 septembre 2012).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 septembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et à limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions, n° 163, déposée le mercredi 12 septembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.