Modification de la représentativité des communes nouvelles au sein des intercommunalités - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 8 mars 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à modifier la représentativité des communes nouvelles au sein des intercommunalités, n° 3556, déposée le mardi 8 mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 9 mars 2016 à 13h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.