Répression plus sévère du discrédit islamiste sur une décision juridictionnelle - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 novembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement le discrédit islamiste sur une décision juridictionnelle, n° 4232, déposée le mercredi 16 novembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 17 novembre 2016 à 11h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.