Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 14 octobre 2014
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 14 octobre 2014
Texte Motion adoptée
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 14 octobre 2014 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 14 octobre 2014 (14e législature)