Suppression de réserve parlementaire - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi organique visant à supprimer la réserve parlementaire, n° 4490, déposée le mercredi 15 février 2017.

Mise en ligne : vendredi 17 février 2017 à 16h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.