Suppression de la réserve parlementaire - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 10 février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi organique visant à supprimer les réserves parlementaires, n° 4463, déposée le vendredi 10 février 2017.

Mise en ligne : vendredi 10 février 2017 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.