Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 28 octobre 2013
(14e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et à assurer le respect de la "règle de platine", n° 1498, déposée le lundi 28 octobre 2013.Mise en ligne : mardi 29 octobre 2013 à 11h15