Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 29 janvier 2014

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 janvier 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 janvier 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 25 février 2014
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 6 mai 2014
Accord

Promulgation de la loi

Jeudi 10 juillet 2014

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 janvier 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, n° 1686, déposée le mercredi 8 janvier 2014.

Mise en ligne : jeudi 9 janvier 2014 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 janvier 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, n° 1686, déposée le mercredi 8 janvier 2014.

Mise en ligne : jeudi 9 janvier 2014 à 15h00
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 8 janvier 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 11 février 2014

Rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Chantal Guittet, MM. David Habib et Christian Assaf et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (1686), n° 1785, déposé le mardi 11 février 2014.

Mise en ligne : vendredi 14 février 2014 à 18h10

Texte de la commission

Mardi 11 février 2014

Texte de la commission, n° 1785-A0, déposé le mardi 11 février 2014.

Mise en ligne : mercredi 12 février 2014 à 16h15
Discussion en séance publique

Mardi 18 février 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Chantal Guittet, MM. David Habib et Christian Assaf et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (1686), n° 1785-A0, déposé le mardi 11 février 2014.

Mise en ligne : mercredi 12 février 2014 à 16h15

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 25 février 2014

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale le 25 février 2014, T.A. n° 311

Première lecture au Sénat

Mardi 25 février 2014

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, n° 397, déposée le mardi 25 février 2014.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 25 février 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 30 avril 2014

Rapport sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (n°397), n° 487, déposé le mercredi 30 avril 2014.

Texte de la commission

Mercredi 30 avril 2014

Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (n°397), n° 488, déposé le mercredi 30 avril 2014.

Mise en ligne : mercredi 30 avril 2014 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 6 mai 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (n°397), n° 488, déposé le mercredi 30 avril 2014.

Mise en ligne : mercredi 30 avril 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°397 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 6 mai 2014

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale le 6 mai 2014, T.A. n° 109

Commission Mixte Paritaire

Mardi 6 mai 2014

Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale, n° 1924, déposée le mardi 6 mai 2014.

Mise en ligne : lundi 12 mai 2014 à 15h00
Convocation

Mercredi 7 mai 2014

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 4 juin 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale, n° 2004, déposé le mercredi 4 juin 2014.

Mise en ligne : vendredi 6 juin 2014 à 19h50

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 4 juin 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale, n° 581, déposé le mercredi 4 juin 2014.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 4 juin 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale, n° 2004-A0, déposé le mercredi 4 juin 2014.

Mise en ligne : jeudi 5 juin 2014 à 16h05

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 4 juin 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale, n° 582, déposé le mercredi 4 juin 2014.

Mise en ligne : mercredi 4 juin 2014 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 12 juin 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale, n° 582, déposé le mercredi 4 juin 2014.
  
  Mise en ligne : mercredi 4 juin 2014 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 12 juin 2014
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale le 12 juin 2014, T.A. n° 133
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 26 juin 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale, n° 2004-A0, déposé le mercredi 4 juin 2014.
  
  Mise en ligne : jeudi 5 juin 2014 à 16h05
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 26 juin 2014
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale le 26 juin 2014, T.A. n° 367
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Jeudi 10 juillet 2014

Loi n°2014-790 du jeudi 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Publiée au Journal Officiel du vendredi 11 juillet 2014

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1,3° </div> <span>Modifie</span> <span>articles L1262-2-1, L1262-4-1, L1262-4-2, L1264-1 à 3, code du travail</span></td> <td>déclaration préalable de détachement et désignation d'un représentant en France et sanctions de l'employeur ou du donneur d'ordre ou maître d'ouvrage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>L1221-15-1, code du travail</span></td> <td>Annexion de la déclaration de détachement au registre unique du personnel (RUP). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>art L2323-70, L 2323-71 et L 2323-77, code du travail</span></td> <td>information du nombre de salariés détachés dans l'entreprise dans le bilan social. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L8281-1, code du travail</span></td> <td>Délai à partir duquel en l'absence de réponse écrite du sous-traitant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe aussitôt l'agent de contrôle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L8281-1, code du travail</span></td> <td>Sanction du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3245-2, code du travail</span></td> <td>Délai à partir duquel en l'absence de réponse écrite du sous-traitant ou du cocontractant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe aussitôt l'agent de contrôle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3245-2, code du travail</span></td> <td>Paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>articles L. 8224-3 et L. 8256-3, 4°, code du travail</span></td> <td>Diffusion de la décision par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, ordonnée par la juridiction lorsqu'une amende est prononcée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1327 du 21/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>articles L. 8224-5, L. 8234-2, L. 8243-2 et L. 8256-7, code du travail</span></td> <td>Diffusion de la décision par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, ordonnée par la juridiction lorsqu'une amende est prononcée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1327 du 21/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L8234-1, code du travail</span></td> <td>Diffusion de la décision par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, ordonnée par la juridiction lorsqu'une amende est prononcée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1327 du 21/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L8243-1, code du travail</span></td> <td>Diffusion de la décision par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, ordonnée par la juridiction lorsqu'une amende est prononcée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1327 du 21/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L1265-1, code du travail</span></td> <td>Notification de l'organisation syndicale à l'intéressé de son intention d'intenter une action en justice. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L8223-4. code du travail</span></td> <td>Notification de l'organisation syndicale à l'intéressé de son intention d'intenter une action en justice. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L8272-2 et 4, code du travail</span></td> <td>Fermeture administrative et exclusion des contrats administratifs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 </td> </tr></tbody></table>