Responsabilité des organisateurs de manifestations - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 juillet 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la responsabilité des organisateurs de manifestations, n° 3957, déposée le mercredi 13 juillet 2016.

Mise en ligne : lundi 18 juillet 2016 à 14h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.