Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 10 mars 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à rétablir le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et stations classées de tourisme en zone de montagne, n° 4581, déposée le vendredi 10 mars 2017.Mise en ligne : lundi 13 mars 2017 à 16h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.