Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 10 mars 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal, n° 4588, déposée le vendredi 10 mars 2017.

Mise en ligne : mardi 14 mars 2017 à 17h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.