Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier

• Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, n° 351, déposé le vendredi 9 novembre 2012.

  Mise en ligne : mardi 13 novembre 2012 à 15h15
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 9 novembre 2012

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 28 novembre 2012

          Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (n°351), n° 463, déposé le mercredi 28 novembre 2012.

          Mise en ligne : lundi 3 décembre 2012 à 17h45
        • Texte de la commission

          Mercredi 28 novembre 2012

          Texte de la commission, n° 463-A0, déposé le mercredi 28 novembre 2012.

          Mise en ligne : jeudi 29 novembre 2012 à 12h30
• Discussion en séance publique

  Mardi 11 décembre 2012

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (n°351), n° 463-A0, déposé le mercredi 28 novembre 2012.

    Mise en ligne : jeudi 29 novembre 2012 à 12h30
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mardi 11 décembre 2012

  Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées le 11 décembre 2012, T.A. n° 61

• Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, n° 214, déposé le mercredi 12 décembre 2012.
• Convocation

  Mercredi 12 décembre 2012

  Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

  Accéder à la page de la commission
• Travaux de la CMP

  • • • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Jeudi 13 décembre 2012

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, n° 539, déposé le jeudi 13 décembre 2012.

        Mise en ligne : vendredi 14 décembre 2012 à 17h15
      • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Jeudi 13 décembre 2012

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, n° 227, déposé le jeudi 13 décembre 2012.
    • • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Jeudi 13 décembre 2012

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, n° 539-A0, déposé le jeudi 13 décembre 2012.

        Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 19h30
      • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Jeudi 13 décembre 2012

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, n° 228, déposé le jeudi 13 décembre 2012.

        Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 14h00
• Lectures du texte de la CMP
  • 

    Lecture à l'Assemblée nationale

    Mercredi 19 décembre 2012

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Assemblée nationale)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, n° 539-A0, déposé le jeudi 13 décembre 2012.

      Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 19h30
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Mercredi 19 décembre 2012

      Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées le 19 décembre 2012, T.A. n° 69

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements
  • 

    Lecture au Sénat

    Jeudi 20 décembre 2012

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Sénat)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, n° 228, déposé le jeudi 13 décembre 2012.

      Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 14h00
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Jeudi 20 décembre 2012

      Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées le 20 décembre 2012, T.A. n° 66

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements

Loi n°2012-1560 du lundi 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
Publiée au Journal Officiel du mardi 1er janvier 2013
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)