Retrait du principe de précaution du bloc de constitutionnalité - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 13 juin 2014 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à retirer le principe de précaution du bloc de constitutionnalité, n° 2033, déposée le vendredi 13 juin 2014.

Mise en ligne : mardi 17 juin 2014 à 18h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.