Encadrement de la rétroactivité des lois fiscales - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 23 octobre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, n° 2321, déposée le jeudi 23 octobre 2014.

Mise en ligne : mercredi 29 octobre 2014 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.