Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 15 février 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres, n° 4498, déposée le mercredi 15 février 2017.Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 15h55