Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive

• Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 1700, déposée le mardi 14 janvier 2014.

  Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2014 à 11h00
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 1700, déposée le mardi 14 janvier 2014.

  Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2014 à 11h00
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 14 janvier 2014

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 19 février 2014

          Rapport sur la proposition de loi de M. Alain Tourret et plusieurs de ses collègues relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1700), n° 1807, déposé le mercredi 19 février 2014.

          Mise en ligne : vendredi 21 février 2014 à 16h25
        • Texte de la commission

          Mercredi 19 février 2014

          Texte de la commission, n° 1807-A0, déposé le mercredi 19 février 2014.

          Mise en ligne : mercredi 19 février 2014 à 17h10
• Discussion en séance publique

  Jeudi 27 février 2014

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Alain Tourret et plusieurs de ses collègues relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1700), n° 1807-A0, déposé le mercredi 19 février 2014.

    Mise en ligne : mercredi 19 février 2014 à 17h10
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 27 février 2014

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive le 27 février 2014, T.A. n° 319

• Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 1909, déposée le mardi 29 avril 2014.

  Mise en ligne : mardi 6 mai 2014 à 15h00
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 29 avril 2014

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 21 mai 2014

          Rapport sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (n°1909), n° 1957, déposé le mercredi 21 mai 2014.

          Mise en ligne : vendredi 23 mai 2014 à 10h55
        • Texte de la commission

          Mercredi 21 mai 2014

          Texte de la commission, n° 1957-A0, déposé le mercredi 21 mai 2014.

          Mise en ligne : mercredi 21 mai 2014 à 15h00
• Discussion en séance publique

  Mercredi 11 juin 2014

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (n°1909), n° 1957-A0, déposé le mercredi 21 mai 2014.

    Mise en ligne : mercredi 21 mai 2014 à 15h00
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mercredi 11 juin 2014

  Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive le 11 juin 2014, T.A. n° 351

Loi n°2014-640 du vendredi 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Publiée au Journal Officiel du samedi 21 juin 2014

• Rapport d'information

  Mercredi 14 décembre 2016

  Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 4302, déposé le mercredi 14 décembre 2016.

  Mise en ligne : mercredi 21 décembre 2016 à 18h00