Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 janvier 2015
(14e législature)
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Proposition de loi visant à sanctionner les entraves à la loi relative à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public, n° 2508, déposée le mercredi 21 janvier 2015.Mise en ligne : jeudi 22 janvier 2015 à 16h15