Aggraver la sanction pénale applicable à l'usurpation d'identité commise par le biais de réseaux de communication électronique - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 juillet 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à aggraver la sanction pénale applicable à l'usurpation d'identité commise par le biais de réseaux de communication électronique, n° 1316, déposée le mercredi 24 juillet 2013.

Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2013 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.