Sanctions financières obligatoires pour violation du droit au compte bancaire - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 octobre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire les sanctions financières pour violation du droit au compte bancaire, n° 2278, déposée le mardi 14 octobre 2014.

Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2014 à 14h40
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.