Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 16 mars 2015

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 octobre 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 octobre 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 15 avril 2015
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 7 octobre 2015
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 octobre 2015
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 2 décembre 2015
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Lundi 14 décembre 2015
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Lundi 21 décembre 2015
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Mardi 26 janvier 2016

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 octobre 2014 (14^e législature)

Projet de loi relatif à la santé, n° 2302, déposé le mercredi 15 octobre 2014.

Mise en ligne : lundi 27 octobre 2014 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la santé

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 octobre 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la santé, n° 2302, déposé le mercredi 15 octobre 2014.

Mise en ligne : lundi 27 octobre 2014 à 10h45
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 15 octobre 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Vendredi 20 mars 2015

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302), n° 2673, déposé le vendredi 20 mars 2015.

Mise en ligne : vendredi 27 mars 2015 à 21h00

Texte de la commission

Vendredi 20 mars 2015

Texte de la commission, n° 2673-A0, déposé le vendredi 20 mars 2015.

Mise en ligne : mardi 24 mars 2015 à 19h30
Discussion en séance publique

Mardi 31 mars 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302), n° 2673-A0, déposé le vendredi 20 mars 2015.

Mise en ligne : mardi 24 mars 2015 à 19h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 14 avril 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé le 14 avril 2015, T.A. n° 505

Première lecture au Sénat

Mercredi 15 avril 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé, n° 406, déposé le mercredi 15 avril 2015.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 15 avril 2015

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 22 juillet 2015

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (n°406), n° 653, déposé le mercredi 22 juillet 2015.

Texte de la commission

Mercredi 22 juillet 2015

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (n°406), n° 654, déposé le mercredi 22 juillet 2015.

Mise en ligne : mercredi 22 juillet 2015 à 14h00

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 20 mai 2015

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Mercredi 15 juillet 2015

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (n°406), n° 628

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 10 juin 2015

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Mercredi 15 juillet 2015

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (n°406), n° 627

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Travaux d'une délégation saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 15 janvier 2015

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Jeudi 2 juillet 2015

Rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, n° 592, déposé le jeudi 2 juillet 2015.
Discussion en séance publique

Lundi 14 septembre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (n°406), n° 654, déposé le mercredi 22 juillet 2015.

Mise en ligne : mercredi 22 juillet 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°406 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 6 octobre 2015

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé le 6 octobre 2015, T.A. n° 3 rectifié

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 7 octobre 2015

Désaccord

Convocation

Mercredi 7 octobre 2015

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 27 octobre 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé, n° 3167, déposé le mardi 27 octobre 2015.

Mise en ligne : mercredi 28 octobre 2015 à 15h50

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 27 octobre 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103), n° 111, déposé le mardi 27 octobre 2015.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 27 octobre 2015

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103), n° 112, déposé le mardi 27 octobre 2015.

Mise en ligne : mardi 27 octobre 2015 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 octobre 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé, n° 3103, déposé le mercredi 7 octobre 2015.

Mise en ligne : mardi 13 octobre 2015 à 12h05
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 7 octobre 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 10 novembre 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103), n° 3215, déposé le mardi 10 novembre 2015.

Mise en ligne : vendredi 13 novembre 2015 à 21h00

Texte de la commission

Mardi 10 novembre 2015

Texte de la commission, n° 3215-A0, déposé le mardi 10 novembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 12 novembre 2015 à 10h45
Discussion en séance publique

Mardi 24 novembre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103), n° 3215-A0, déposé le mardi 10 novembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 12 novembre 2015 à 10h45

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 1er décembre 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de notre système de santé le 1 décembre 2015, T.A. n° 618

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 2 décembre 2015

Texte rejeté ❌

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de notre système de santé, n° 209, déposé le mercredi 2 décembre 2015.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 2 décembre 2015

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 9 décembre 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de notre système de santé (n°209), n° 233, déposé le mercredi 9 décembre 2015.

Texte de la commission

Mercredi 9 décembre 2015

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de notre système de santé (n°209), n° 234, déposé le mercredi 9 décembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 9 décembre 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Lundi 14 décembre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de notre système de santé (n°209), n° 234, déposé le mercredi 9 décembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 9 décembre 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°209 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Lundi 14 décembre 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de notre système de santé et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 14/12/2015 le 14 décembre 2015, T.A. n° 54

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Lundi 14 décembre 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de notre système de santé le 1 décembre 2015, T.A. n° 618
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 14 décembre 2015

Accéder à la page de la commission
Discussion en séance publique

Jeudi 17 décembre 2015
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 17 décembre 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de modernisation de notre système de santé le 17 décembre 2015, T.A. n° 650

Conseil constitutionnel

Lundi 21 décembre 2015

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Lundi 21 décembre 2015
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Lundi 21 décembre 2015
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 21 janvier 2016

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2015-727 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 21 janvier 2016

Promulgation de la loi

Mardi 26 janvier 2016

Loi n°2016-41 du mardi 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Publiée au Journal Officiel du mercredi 27 janvier 2016

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du samedi 9 avril 2016

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du samedi 19 novembre 2016

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article I, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L1114-7, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre des missions et fonctionnement de l’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé, notamment son organisation sous forme de délégations territoriales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-90 du 26/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article I, II </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L4111-1-1, code de la santé publique</span></td> <td>Définition de la politique de santé conduite dans le cadre d’une stratégie nationale de santé par le Gouvernement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1621 du 28/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article I, II </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L4111-1-1, code de la santé publique</span></td> <td>Mise en œuvre de la stratégie nationale de santé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1621 du 28/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1111-5-1 code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les sages femmes et les infirmiers peuvent se dispenser de recueillir l'accord de l'autorité parentale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-994 du 20/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 321-3 du code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions d’information de certaines catégories de personnes susceptibles de faire l’objet l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1257 du 27/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, II, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 3342-1, code de la santé publique</span></td> <td>Types et caractéristiques de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1329 du 6/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, II </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 3232-8, code de la santé publique</span></td> <td>information nutritionnelle complémentaire par graphique ou symbole sur l'emballage des denrées alimentaires : modalités selon lesquelles les recommandations de l’autorité administrative aux exploitants du secteur alimentaire sont établies et font l’objet d’une évaluation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-980 du 19/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>art L. 2133-2, code de la santé publique</span></td> <td>Prévention de l'anorexie mentale et lutte contre la valorisation de la minceur excessive : modalités d’application et de contrôle de l'obligation de la mention “Photographie retouchée” sur les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, III </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer la vente d’un appareil de bronzage ou une offre de prestation de services incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage est accompagnée d’une information claire sur les risques pour la santé liés au bronzage artificiel. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, IV </div> </td> <td>Fixation des catégories d'appareils de bronzage utilisables à des fins esthétiques, conditions de mise à disposition du public d'appareils de bronzage, contenu et modalités d'information et d'attestation de délivrance de cette information ainsi que l'avertissement des utilisateurs sur les risques pour la santé liés à l'utilisation d'un appareil de bronzage, modalités de contrôle de l'appareil et de l'établissement qui l'utilise </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, V </div> </td> <td>Formation de tout professionnel qui met un appareil de bronzage à la disposition du public ou participe à cette mise à disposition. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1848 du 23/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 3511-2-3, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités relatives à l'interdiction de la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes et de tabac à rouler contenant un arôme </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1117 du 11/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3511-4-1, code de la santé publique, IV</span></td> <td>Obligation de transparence en matière de tabac : contenu et modalités de transmission du rapport détaillant l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts des fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-279 du 2/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 3511-6-1, code de la santé publique</span></td> <td>Paquet neutre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-334 du 21/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 3511-7-1, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités relatives à l'interdiction de vapoter. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-633 du 25/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article 572, code général des impôts</span></td> <td>Tabac : conditions d'homologation du prix de détail de chaque produit par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-757 du 7/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 4623-1 du code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles un collaborateur médecin exerce les fonctions dévolues aux médecins du travail. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1358 du 11/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 41, 5°, c </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 3411-10, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d’application du chapitre "Réduction des risques et des dommages". </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 49, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 221-7, code de l’environnement</span></td> <td>Définition des valeurs-guides pour l’air intérieur. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 49, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 221-7, code de l’environnement</span></td> <td>Niveaux de référence pour le radon. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 51, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 1335-5, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités relatives aux installations ne relevant pas de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et générant des aérosols d’eau. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-657 du 27/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 56, a </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 1336-1, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités relatives aux activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l’audition du public et la santé des riverains. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 57, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 1338-1, code de la santé publique</span></td> <td>Liste des espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine et mesures susceptibles d’être prises pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-645 du 26/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 1338-4, code de la santé publique, I</span></td> <td>Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine : habilitation et assermentation des agents chargés de la constatation des infractions. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 57, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 1338-5, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités relatives à la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-645 du 26/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67 </div> <span>Modifie</span> <span>ArtL 1434-14, code de la santé publique</span></td> <td>Composition du comité national chargé d’élaborer et d’assurer le suivi de la mise en œuvre du pacte territoire-santé et d’établir un bilan annuel des actions engagées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-314 du 16/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 69, I, 10°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 3221-2, code de la santé publique, III, 3°</span></td> <td>Fixation des priorités du projet territorial de santé mentale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1200 du 27/07/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 69, I, 10°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 3221-2, code de la santé publique, VI</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les établissements de service public hospitalier signataires d’un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire pour la définition et la mise en œuvre de leur projet médical d’établissement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1445 du 26/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 6327-3, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'application des plateformes d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-919 du 4/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 75 </div> <span>Modifie</span> <span>Art, 6314-1 code de la santé publique</span></td> <td>Organisation de la régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1012 du 22/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 78, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 162-32-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Condititions dans lesquelles peut etre formée l'opposition à l’encontre d’un accord national par au moins la moitié des organisations représentatives des centres de soins infirmiers ou au moins la moitié des organisations représentatives des centres de santé médicaux, dentaires et polyvalents. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-40518011-4c51-4783-9c75-3c16cc15f7c5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Des dispositions règlementaires , codifiées à l’article R162-54-4 du code de la sécurité sociale, existent déjà : aucun décret d'application n'est donc nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 83, III, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 162-36-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Délai maximal dans lequel le paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie est garanti lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 83, III, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 162-36-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Pénalités en cas de non respect du délai maximal dans lequel le paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie est garanti lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 83, III, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 162-36-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Publication périodique des délais de paiement de chaque organisme d’assurance maladie. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 83, III, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 161-36-4, code de la sécurité sociale, 2°</span></td> <td>Conditions pour bénéficier du tiers payant chez un professionnel de santé exerçant en ville. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 83 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L160-13, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités de recueil de l'autorisation de prélèvement de l'assuré. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 83, VII </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles un comité de pilotage, composé de représentants de l’État, des organismes d’assurance maladie, des organismes d’assurance maladie complémentaire, des professionnels de santé et des usagers du système de santé, évalue le déploiement et l’application du tiers payant, identifie les difficultés rencontrées par les professionnels de santé et formule, le cas échéant, les préconisations d’amélioration. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 85 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4122-1 du code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le conseil national de l'ordre évalue, en lien avec des associations de patients agréées le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins par les membres de l’ordre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1009 du 21/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 89, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 114-1-1, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l’État et les collectivités territoriales recueillent en vue de les transmettre à la maison départementale des personnes handicapées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-137 du 7/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 90, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1110-13, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités relatives à la médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-816 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 91, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 312-7-1, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Cahier des charges définissant les conditions de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médicaux sociaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-620 du 24/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 91, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 312-7-1, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions d'établissement du bilan que les établissements et les services signataires de la convention adressent, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la maison départementale des personnes handicapées, à l’agence régionale de santé et au rectorat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-620 du 24/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 91, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 312-7-1, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Modification du projet personnalisé de scolarisation d’un élève mentionné après accord de l’intéressé ou de ses représentants légaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-620 du 24/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 93 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 245-8, code de l'action sociale et des familles (CASF)</span></td> <td>Modification dispositions en vigueur du CASF sur le tiers payant prestation de compensation du handicap (PCH) pour l’accès aux aides techniques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1535 du 15/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 94 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1111-3-1, code de la santé publique, III</span></td> <td>Information du patient pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, au moment de sa sortie sur le coût de l’ensemble des prestations reçues avec l’indication de la part couverte par son régime d’assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, de celle couverte par son organisme d’assurance complémentaire et du solde qu’il doit acquitter. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1471 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1112-1 code de la santé publique II</span></td> <td>Modalités d'application de la lettre de liaison. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-995 du 20/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 96, I, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1110-4, III code de la santé publique</span></td> <td>Consentement préalable au partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1349 du 10/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 96, I, 1°, d </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1110-4, VI code de la santé publique</span></td> <td>Modalités relatives à l’échange et le partage d’informations entre professionnels de santé et non-professionnels de santé du champ social et médico-social. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-994 du 20/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 96, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1110-12, code de la santé publique, 1°</span></td> <td>Modalités relatives à l'équipe de soins (liste des structures). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-996 du 20/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 96, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1111-14, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés assure la conception, la mise en œuvre et l’administration du dossier médical partagé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-914 du 4/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 96, I, 11° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1111-21, code de la santé publique</span></td> <td>Dossier médical partagé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-914 du 4/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1111-23; code de la santé publique</span></td> <td>Consultation du dossier pharmaceutique du patient. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-878 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 99, I, A, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 6111-1-2, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les établissements de santé peuvent dispenser des soins. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1645 du 1/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 99, I, A, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 6111-1-3, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1645 du 1/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 99, I, B </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 6112-2, code de la santé publique, II, 1°</span></td> <td>Participation des représentants des usagers du système de santé sur la stratégie et la gestion de l’établissement de santé privés assurant le service public hospitalier en l’absence de conseil d’administration, de conseil de surveillance ou d’organe en tenant lieu. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1505 du 8/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 99, I, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6112-7, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d’application de dépôt et d’examen des demandes d’habilitation des établissements de santé privés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1505 du 8/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 99, I, C </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6161-5, code de la santé publique</span></td> <td>Règles particulières d’organisation et de fonctionnement attachées à la qualification d’établissements de santé privés d’intérêt collectif. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1645 du 1/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 103, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 6145-16-1, III, code de la santé publique</span></td> <td>Emprunts des établissements de santé : indices et les écarts d’indices autorisés pour les clauses d’indexation des taux d’intérêt variables. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-3a9a07f9-d648-4d72-af29-abd10bc1493d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Des dispositions règlementaires, codifiées aux articles D6145-71 et 72 existent déjà ; aucun texte d'application n'est donc nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 105 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 6148-7-1 et 2 code de la santé publique</span></td> <td>Assouplissement de l'interdiction faite aux hôpitaux de recourir au partenariat public/privé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-317 du 10/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 107, VIII </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 6132-7, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'application du groupement hospitalier de territoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-524 du 27/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 110 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1111-8-2, code de la santé publique</span></td> <td>Catégories d’incidents de sécurité des systèmes d'information devant être signalés et les conditions dans lesquelles ils sont traités. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1214 du 12/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 111 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6116-3, code de la santé publique</span></td> <td>Règles de calcul et d’application de la surcompensation et modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l’article L. 6111-1 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 112, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6161-3-1 du code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les règles relatives à l’organisation financière des établissements publics de santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve des règles d’organisation et de fonctionnement de droit privé ou des dispositions du code de la santé publique qui leur sont spécifiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-280 du 2/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 114, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 4021-3, code de la santé publique</span></td> <td>Conseils nationaux professionnels : missions et principes généraux relatifs à leur composition et à leur fonctionnement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-942 du 8/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 114, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 4021-5, code de la santé publique</span></td> <td>Contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu réalisé par les instances ordinales, les employeurs et les autorités compétentes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-942 du 8/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 114, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 4021-6, code de la santé publique</span></td> <td>Missions et instances de l’Agence nationale du développement professionnel continu. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-942 du 8/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 114, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 4021-7, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités relatives à la mise en œuvre des actions et des programmes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-942 du 8/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 117, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 632-2, code de l’éducation</span></td> <td>Conditions d'accès au troisième cycle des études médicales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-535 du 12/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 119, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 4301-1, code de la santé publique, I</span></td> <td>Exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-629 du 18/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 119, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 4301-1, code de la santé publique, II</span></td> <td>Nature du diplôme, durée d’exercice minimale de la profession et modalités d’obtention du diplôme et de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-629 du 18/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 119, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 4301-1, code de la santé publique, IV</span></td> <td>Adaptation des règles professionnelles et éthiques de chaque profession, ainsi que celles communes à l’ensemble des professionnels de santé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-629 du 18/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 120, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 4393-8, code de la santé publique</span></td> <td>Liste des activités ou actes que l’assistant dentaire peut se voir confier. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1646 du 1/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 120, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 4393-9, code de la santé publique</span></td> <td>Commission comprenant des représentants de l’État et des chirurgiens-dentistes et des assistants dentaires qui fixe les modalités de la formation, notamment les conditions d’accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1646 du 1/122016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 120, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 4393-11, code de la santé publique</span></td> <td>Diplôme de formation en pratique avancée : niveau de formation requis et les conditions de mise en œuvre de cette disposition. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1646 du 1/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 120, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 4393-16, code de la santé publique</span></td> <td>Commission composée de professionnels, devant se prononcer sur les qualifications professionnelles de l’assistant dentaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1646 du 1/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 120, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 4393-17, code de la santé publique</span></td> <td>Enregistrement des assistants dentaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1646 du 1/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 121, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 4111-1-2, code de la santé publique</span></td> <td>Exercice temporaire de la médecine ou de la chirurgie dentaire par des internes relevant d’établissements de santé publics ou privés à but non lucratif : modalités, lieux d’exercice et enseignements théoriques et pratiques devant être validés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1601 du 22/11/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 121, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 4221-1-1, code de la santé publique</span></td> <td>Exercice temporaire de la pharmacie par des internes relevant d’établissements de santé publics ou privés à but non lucratif : modalités, lieux d’exercice et enseignements théoriques et pratiques devant être validés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1601 du 22/11/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 121, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 4131-4-1, code de la santé publique</span></td> <td>Composition de la commission statuant sur les demandes d'exercice temporaire de la médecine. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-246 du 27/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 123, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 4321-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles lorsqu’il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sur prescription médicale et peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 125 </div> <span>Modifie</span> <span>article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.</span></td> <td>Modalités de suspension du droit d’user du titre de psychothérapeute et modalités de radiation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1092 du 11/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 126,1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 4341-1, code de la santé publique</span></td> <td>Définition des actes d’orthophonie. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Les mesures réglementaires existent déjà aux articles R4341-1 et R4341-3 du code de la santé publique. Un décret d'application n'est donc pas nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 127, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4151-2, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer, en vue de protéger l’enfant pendant la période postnatale, les vaccinations des personnes qui vivent régulièrement dans son entourage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-743 du 2/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 128, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6153-2, code de la santé publique</span></td> <td>Régime des étudiants en deuxième cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1335 du 7/10/2016. Le décret concerne les étudiants de 2e cycle en maïeutique. Les mesures existent déjà pour les autres disciplines: art R6153-46 à R6153-91-1 du CSP (2e cycle), art R6153-1 à R6153-45 du CSP (3e cycle). </td> </tr> <tr><td><div>Article 128, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6153-3, code de la santé publique</span></td> <td>Régime des étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1597 du 25/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 131, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 4342-1, code de la santé publique</span></td> <td>Définition des actes d’orthoptie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1670 du 5/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 132, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4362-11 code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d'adaptation des prescriptions médicales par l'opticien lunetier. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1381 du 12/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 132, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4362-11 code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'opticien lunetier peut procéder à la délivrance d'un équipement de remplacement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1381 du 12/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 135 </div> </td> <td>Liste des professionnels de santé habilités à pratiquer une consultation et un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l’intérêt d’arrêter sa consommation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1479 du 2/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 136, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6146-3, code de la santé publique</span></td> <td>Plafond du montant journalier des dépenses susceptibles d’être engagées par praticien par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1605 du 24/11/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 136, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6152-1-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’établissement public de santé rembourse au Centre national de gestion les dépenses de rémunération des praticiens remplaçants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1605 du 24/11/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 136, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6152-1-1, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités dans lesquelles les praticiens sont placés en position de remplaçant. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1605 du 24/11/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 138, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6154-2, I, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-523 du 11/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 138, 1°, d </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6154-2, IV, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d'application de la clause de non-concurrence. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-523 du 11/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 138, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6154-5-1, 1°, code de la santé publique</span></td> <td>Composition et conditions de fonctionnement de la commission consultative régionale de l’activité libérale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-523 du 11/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 139, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 5125-17-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d'exercice des pharmaciens-adjoints. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 143, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 161-37 du code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la Haute Autorité de santé élabore ou valide à destination des professionnels de santé, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1900 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 144, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 1172-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1990 du 30/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 146 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 5132-10, code de la santé publique</span></td> <td>Mesures adaptées à la lutte contre l'antibiorésistance. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 147, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 5211-4-1, code de la santé publique</span></td> <td>Contenu et modalités de transmission du résumé des caractéristiques du dispositif médical. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1716 du 13/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 147, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 5211-6, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d'interdiction ou de limitation de la vente de certains dispositifs médicaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-91 du 26/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 148, 1, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, IV</span></td> <td>Certifications obligatoires pour tout logiciel dont au moins une des fonctionnalités est de proposer une aide à la dispensation de médicaments par les pharmacies à usage intérieur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1258 du 9/08/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 151 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5121-34. code de la santé publique</span></td> <td>Lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-993 du 20/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 153 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 4211-5-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des stocks de l’État et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu’aucun pharmacien n’est présent, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, par d’autres professionnels de santé que les pharmaciens et, à défaut, par les personnes mentionnées à l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou par les personnels des services de l’État ou des collectivités territoriales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1016 du 25/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 155, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1121-13-1, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de prise en charge des frais requis par le protocole de recherches biomédicales réalisées dans des établissements de santé ou des maisons ou des centres de santé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1536 du 15/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 155, III </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 2151-5 code de la santé publique</span></td> <td>Recherches biomédicales dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-273 du 4/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 155, IV, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4211-9-2, code de la santé publique</span></td> <td>Médicaments de thérapie innovante : conditions de délivrance, de modification, de suspension et de retrait de l'autorisation de fabrication, importation, exportation, distribution et exploitation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1538 du 16/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 155, IV, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1434, I, 2°, a, code de la santé publique</span></td> <td>Objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’offre de soins, précisés par activité de soins et par équipement matériel lourd. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 158 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 1434-6, code de la santé publique</span></td> <td>Adoption du projet régional de santé / Schéma interrégional. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1025 du 26/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 158 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 1434-6, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de conventionnement avec organismes d'Assurance Maladie + Toilettage des dispositions règlementaires relatives à la gestion du risque (GDR). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1023 du 26/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 158 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1434-11, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions de délimitation des territoires de démocratie sanitaire et des zones permettant la répartition des activités et équipements. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1024 du 26/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 158 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1434-4, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-632 du 25/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 158 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1434-11, code de la santé publique</span></td> <td>Composition et modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1024 du 26/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 158, IX </div> </td> <td>Expérimentation relative à l'autorisation par l’État à tout ou partie des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-121 du 31/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 158 </div> <span>Modifie</span> <span>art L.3131-11, code de la santé publique</span></td> <td>Contenu et modalités d'élaboration du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle ( ORSAN). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1327 du 6/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 159 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 3115-3, code de la santé publique</span></td> <td>Règlement sanitaire international (RSI) : Détermination des critères et conditions d'habilitation des agents chargés d'effectuer le contrôle sanitaire aux frontières et conditions dans lesquelles le service médical d'un point d'entrée peut réaliser des activités de soin. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 160, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L1435-12, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de constitution du réseau régional de vigilances et d’appui. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1644 du 1/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 161 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 1413-14 et L. 1413-16, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de déclaration des événements indésirables graves associés aux soins. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1606 du 25/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 161 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 1413-14 et L. 1413-16, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de déclaration des événements indésirables graves associés aux soins </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-129 du 3/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 168 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 5124-13, code de la santé publique</span></td> <td>Importation des médicaments par les particuliers. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-183 du 23/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 170, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1222-3, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le centre de transfusion sanguine des armées réalise des exportations de produits sanguins labiles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-981 du 19/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 170, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1222-8, code de la santé publique, 1° bis</span></td> <td>Recettes de l'Etablissement français du sang : produits des activités de délivrance des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l’article L. 1221-8. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1706 du 12/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>article 170, 1° à 4° </div> </td> <td>Circuit de délivrance du plasma SD (avec suppression des articles réglementaires qui avaient été créés ou modifiés par le décret n°2015-100 du 2 février 2015). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1706 du 12/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 171, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1340-6, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d’organisation du système de toxicovigilance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1744 du 15/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 171, 2°, c </div> <span>Modifie</span> <span>article L1341-2, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l’égard des tiers des informations ouvertes par le secret médical ou le secret industriel transmises en application des articles L. 1340-4 et L. 1340-5. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1744 du 15/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 173 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L. 1418-1, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre des dispositions nouvelles relatives à la biovigilance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1622 du 29/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 174 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 3121-3, L.3133-7, L. 3134-3 du code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'application des dispositions nouvelles relatives à la réserve sanitaire : conditions d'aptitudes et de formation de la réserve, modalités de financement des réservistes et règles d'emploi de la réserve. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1007 du 21/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 176, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1114-1 du code de la santé publique</span></td> <td>Modalités selon lesquelles une subvention publique est allouée à l’association formant les représentants des usagers. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1768 du 19/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 177 </div> </td> <td>Modalités de nomination des usagers présents au sein des conseils d'administration des différentes agences. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1348 du 10/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 178, 5°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1453-1, code de la santé publique, 1 bis</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publiques les rémunérations versées à des personnes physiques ou morales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1939 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 178, 5° b) </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1453-1, code de la santé publique, I bis</span></td> <td>Fixation du seuil à partir duquel les rémunérations sont rendues publiques (médicament à usage humain). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1939 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 179, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1451-4 du code de la santé publique</span></td> <td>Conditions de désignation et d’exercice des fonctions du déontologue. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-779 du 10/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 178, 6° c) </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1453-2 du code de la santé publique</span></td> <td>Fixation du seuil à partir duquel les rémunérations sont rendues publiques (médicaments vétérinaires). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-89 du 26/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 183, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1112-3, code de la santé publique</span></td> <td>Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge : modalités de consultation des données et de protection de l’anonymat des patients et des professionnels. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-726 du 1/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 183, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1112-3, code de la santé publique</span></td> <td>Composition et les modalités de fonctionnement de la commission des usagers. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-726 du 1/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 184 I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1143-14, code de la santé publique</span></td> <td>Liste des professions judiciaires réglementées dont une association d’usagers du système de santé agréée peut s’adjoindre une personne avec l’autorisation du juge. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 186, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 171-7, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, en cas de faute civile ou d’infraction pénale susceptible de leur avoir causé préjudice, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour régler à l’amiable les litiges ou pour agir en justice pour leur compte. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1507 du 8/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 190, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 1141-5, code de la santé publique</span></td> <td>Sanctions applicables en cas de manquement à l'obligation selon laquelle le délai au delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-147 du 7/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 190, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 1141-5, code de la santé publique</span></td> <td>Obligation selon laquelle le délai au delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique : information des candidats à l’assurance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-173 du 13/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 190, II </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 1141-6, code de la santé publique</span></td> <td>Délais et modalités relatives à l'instauration d'un droit à l'oubli. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 190, II </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 1141-6, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'extension du droit à l'oubli aux pathologies autres que le cancer </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 192 </div> <span>Modifie</span> <span>art. L. 1232-6, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'expression et de révocation du refus. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1118 du 11/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 193, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1461-4, II, code de la santé publique</span></td> <td>Données à caractère personnel qui, en raison du risque d’identification directe des personnes concernées, sont confiées à un organisme distinct du responsable du système national des données de santé et des responsables des traitements. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 193, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 1461-7, code de la santé publique</span></td> <td>Système national des données de santé : catégories et mise à disposition des données. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1871 du 26/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 193, VII </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, I</span></td> <td>Modalités d’utilisation de l'identifiant de santé des bénéficiaires de l'assurance maladie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-121 du 31/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 193, VII </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, I</span></td> <td>Modalités d’utilisation de l'identifiant de santé des bénéficiaires de l'assurance maladie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-412 du 27/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 193, VIII, 4°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 22, V, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés</span></td> <td>Conditions dans lesquelles ces traitements peuvent utiliser le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1872 du 26/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 193, VIII, 4°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 54, II, 2°, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés</span></td> <td>Composition du comité d’expertise et définition des règles de fonctionnement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1872 du 26/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 193, VIII, 4°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 54, II, 2°, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’Institut national des données de santé, prévu à l’article L. 1462-1 du code de la santé publique, peut être saisi par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou le ministre chargé de la santé sur le caractère d’intérêt public que présente la recherche, l’étude ou l’évaluation justifiant la demande de traitement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1872 du 26/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 193, VIII, 6°, d </div> <span>Modifie</span> <span>Article 57, III, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,</span></td> <td>Information des personnes concernées quant à la réutilisation possible de données, à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation, et aux modalités d’exercice de leurs droits. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1872 du 26/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 194 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 6156-1, code de la santé publique</span></td> <td>Mise en œuvre des droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-639 du 19/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 194 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 6156-7, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités relatives au dialogue social. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-639 du 19/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 194 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6156-1, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités relatives au dialogue social. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-79 du 6/02/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 195, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6146-1, code de la santé publique</span></td> <td>Nombre d’agents d’un établissement en dessous duquel la constitution de pôles est facultative et nombre maximal d’agents que peut comporter un pôle. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 195, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6146-1, code de la santé publique</span></td> <td>Durée du mandat des chefs de pôle. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-8902dc94-dc2a-4bed-87bf-21f97075ac72" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par le décret n° 2010-656 du 11/06/2010 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 195, 3°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6143-7-3, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités relatives à la commission médicale d'établissement. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 195, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 6161-1-1, code de la santé publique</span></td> <td>Représentation des usagers dans les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier dans les conseils d’administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1505 du 8/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 198 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L324-1 CSS</span></td> <td>Délai dans lequel l'avis du service du contrôle médical est réputé favorable sur le protocole établi par le médecin traitant. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1362 du 12/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 205, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Transmission par le président du conseil départemental au représentant de l’État dans la région ou au directeur général de l’agence régionale de santé de tout acte d’autorisation relevant de sa compétence exclusive. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1759 du 16/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 208 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 4351-1 du code de la santé publique</span></td> <td>Actes ou activités réalisés par les manipulateurs d’électroradiologie médicale et conditions dans lesquelles ils sont effectués. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1672 du 5/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 208 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 4351-1 du code de la santé publique</span></td> <td>Actes qu'un manipulateur d’électroradiologie médicale peut réaliser dans le cadre prévu à l’article L. 5126-5 et sous l’autorité technique d’un pharmacien. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1672 du 5/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 210 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 25 de la loi n°86-33</span></td> <td>Création d'un comité consultatif national unique pour les corps de direction de la Fonction publique hospitalière (FPH). </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 213 </div> </td> <td>Suppression des fédérations régionales des professionnels de santé libéraux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-886 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 213, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4031-7 code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles un représentant des professionnels exerçant à Mayotte siège dans chaque union régionale de professionnels de santé de l’océan Indien. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-886 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 214, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 2223-20, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d'intervention des thanatopracteurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-983 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 214, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 3111-4-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions garantissant la confidentialité des informations transmises. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1758 du 16/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 219, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 231-2, code des sports, II</span></td> <td>Modalités de renouvellement de la licence sportive et notamment fréquence à laquelle un nouveau certificat est exigé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1157 du 24/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 219, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 231-2-3, code des sports</span></td> <td>Liste des disciplines qui présentent des contraintes particulières et pour lesquelles la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1157 du 24/08/2016 </td> </tr></tbody></table>