Renforcer la protection du secret de l'instruction afin de mieux respecter la dignité des victimes - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 septembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à renforcer la protection du secret de l'instruction afin de mieux respecter la dignité des victimes, n° 161, déposée le mercredi 12 septembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.