Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 avril 2014 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 1905, déposée le mardi 29 avril 2014.

Mise en ligne : mercredi 30 avril 2014 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.