Sécurité intérieure - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 20 février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure, n° 4520, déposée le lundi 20 février 2017.

Mise en ligne : jeudi 23 février 2017 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.