Sécurité publique

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 21 décembre 2016

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 21 décembre 2016

Première lecture au Sénat

Mercredi 21 décembre 2016
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 janvier 2017
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 9 février 2017
Accord

Promulgation de la loi

Mardi 28 février 2017

Dépôt au Sénat

Mercredi 21 décembre 2016

Projet de loi relatif à la sécurité publique , n° 263, déposé le mercredi 21 décembre 2016.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la sécurité publique

Première lecture au Sénat

Mercredi 21 décembre 2016

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la sécurité publique , n° 263, déposé le mercredi 21 décembre 2016.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 21 décembre 2016

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 18 janvier 2017

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°263), n° 309, déposé le mercredi 18 janvier 2017.

Texte de la commission

Mercredi 18 janvier 2017

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°263)., n° 310, déposé le mercredi 18 janvier 2017.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2017 à 14h00

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 11 janvier 2017

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mardi 17 janvier 2017

Avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°263), n° 299
Discussion en séance publique

Mardi 24 janvier 2017
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°263)., n° 310, déposé le mercredi 18 janvier 2017.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2017 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°263 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 24 janvier 2017

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique le 24 janvier 2017, T.A. n° 65

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 janvier 2017 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique , n° 4420, déposé le mercredi 25 janvier 2017.

Mise en ligne : vendredi 27 janvier 2017 à 17h00
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 25 janvier 2017

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 1er février 2017

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420), n° 4431, déposé le mercredi 1er février 2017.

Mise en ligne : vendredi 3 février 2017 à 20h03

Texte de la commission

Mercredi 1er février 2017

Texte de la commission, n° 4431-A0, déposé le mercredi 1er février 2017.

Mise en ligne : mercredi 1er février 2017 à 20h00
Discussion en séance publique

Mardi 7 février 2017
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420)., n° 4431-A0, déposé le mercredi 1er février 2017.

Mise en ligne : mercredi 1er février 2017 à 20h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 8 février 2017

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité publique le 8 février 2017, T.A. n° 908

Mise en ligne : vendredi 10 février 2017 à 10h35

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 9 février 2017

Accord

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité publique , n° 391, déposé le jeudi 9 février 2017.
Convocation

Jeudi 9 février 2017

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 13 février 2017

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique, n° 4466, déposé le lundi 13 février 2017.

Mise en ligne : mardi 14 février 2017 à 18h50

Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 13 février 2017

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité publique (n°391), n° 399, déposé le lundi 13 février 2017.

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 13 février 2017

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique., n° 4466-A0, déposé le lundi 13 février 2017.

Mise en ligne : lundi 13 février 2017 à 20h30

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 13 février 2017

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité publique (n°391)., n° 400, déposé le lundi 13 février 2017.

Mise en ligne : lundi 13 février 2017 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 15 février 2017
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique., n° 4466-A0, déposé le lundi 13 février 2017.
  
  Mise en ligne : lundi 13 février 2017 à 20h30
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 15 février 2017
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité publique le 15 février 2017, T.A. n° 915
  
  Mise en ligne : mercredi 1er mars 2017 à 15h35
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 16 février 2017
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité publique (n°391)., n° 400, déposé le lundi 13 février 2017.
  
  Mise en ligne : lundi 13 février 2017 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 16 février 2017
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à la sécurité publique le 16 février 2017, T.A. n° 95
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mardi 28 février 2017

Loi n°2017-258 du mardi 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Publiée au Journal Officiel du mercredi 1er mars 2017

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 15-4, I, code de procédure pénale</span></td> <td>Responsable hiérarchique apte à délivrer l'autorisation pour tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale de ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-219 du 30/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 15-4, V, code de procédure pénale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-218 du 30/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 55 bis, code des douanes</span></td> <td>Responsable hiérarchique apte à délivrer l'autorisation pour les agents des douanes d'être identifiés dans les actes de procédure, déposer, être désignés, comparaître comme témoins ou se constituer parties civiles en utilisant le numéro de leur commission d’emploi, leur qualité et leur service ou unité d’affectati </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-219 du 30/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2362-1, code de la défense</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les décisions de recrutement ou d’accès à une zone protégée prises par l’autorité militaire française à l’étranger peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier l’identité des personnes concernées ainsi que la compatibilité de leur comportement avec l’exercice des missions ou des droits envisagés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-646 du 26/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-12, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l’article L611-1 ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu’ils assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1844 du 29/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L612-10, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’autorisation prévue à l’article L612-9 ne peut être délivrée en vue de l’exercice de l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L611-1 à un demandeur qui ne justifie pas de l’emploi d’agents disposant d’une aptitude professionnelle spécifique ainsi que d’une organisation et d’équipements propres à garantir la sécurité du port et de la conservation des armes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1844 du 29/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 12-1, loi n° 2009-1436 du 24/11/2009</span></td> <td>Conditions de définition de l’emprise foncière et de sa signalisation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 727-1, IV, code de procédure pénale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le ministre de la justice peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l’administration pénitentiaire à prendre certaines mesures aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-750 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L855-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Désignation des services de l’administration pénitentiaire pouvant être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles L851-1, L851-4, L851-5, L851-6 et au I de l’article L852-1 dans les conditions prévues aux titres II et V du présent livre, à l’encontre des seules personnes détenues, aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-749 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 6, loi n° 55-385 du 3/04/1955</span></td> <td>Dispositif de localisation à distance : conditions d'habilitation des personnes de droit privé pouvant se voir confier la mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-167 du 7/03/2018 </td> </tr></tbody></table>