Recherche : sécurité de l'usage des drones civils

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Vendredi 25 mars 2016

Première lecture au Sénat

Vendredi 25 mars 2016
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 17 mai 2016
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat

Mardi 27 septembre 2016
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Lundi 24 octobre 2016

Dépôt au Sénat

Vendredi 25 mars 2016

Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils , n° 504, déposée le vendredi 25 mars 2016.
Renvoyé(e) à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Première lecture au Sénat

Vendredi 25 mars 2016

Texte adopté ✔️

Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils , n° 504, déposée le vendredi 25 mars 2016.
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 25 mars 2016

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 11 mai 2016

Rapport sur la proposition de loi de MM. Xavier Pintat et Jacques Gautier relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (504), n° 592, déposé le mercredi 11 mai 2016.

Texte de la commission

Mercredi 11 mai 2016

Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Xavier Pintat et Jacques Gautier relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (504)., n° 593, déposé le mercredi 11 mai 2016.

Mise en ligne : mercredi 11 mai 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 17 mai 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Xavier Pintat et Jacques Gautier relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (504)., n° 593, déposé le mercredi 11 mai 2016.

Mise en ligne : mercredi 11 mai 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°504 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 17 mai 2016

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils le 17 mai 2016, T.A. n° 141

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 17 mai 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils , n° 3750 rectifié, déposée le mardi 17 mai 2016.

Mise en ligne : jeudi 19 mai 2016 à 16h00
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 17 mai 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 20 septembre 2016

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n°3750 rectifié), n° 4042, déposé le mardi 20 septembre 2016.

Mise en ligne : lundi 26 septembre 2016 à 11h30

Texte de la commission

Mardi 20 septembre 2016

Texte de la commission, n° 4042-A0, déposé le mardi 20 septembre 2016.

Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2016 à 15h30
Discussion en séance publique

Mardi 27 septembre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n°3750 rectifié)., n° 4042-A0, déposé le mardi 20 septembre 2016.

Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2016 à 15h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 27 septembre 2016

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils le 27 septembre 2016, T.A. n° 813

Mise en ligne : mardi 27 septembre 2016 à 21h10

Deuxième lecture au Sénat

Mardi 27 septembre 2016

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils , n° 851, déposée le mardi 27 septembre 2016.
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 27 septembre 2016

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 5 octobre 2016

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n°851), n° 4, déposé le mercredi 5 octobre 2016.

Texte de la commission

Mercredi 5 octobre 2016

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n°851)., n° 5, déposé le mercredi 5 octobre 2016.

Mise en ligne : mercredi 5 octobre 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 13 octobre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n°851)., n° 5, déposé le mercredi 5 octobre 2016.

Mise en ligne : mercredi 5 octobre 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°851 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 13 octobre 2016

Proposition de loi, adoptée sans modification, par le Sénat, en deuxième lecture, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils le 13 octobre 2016, T.A. n° 3

Promulgation de la loi

Lundi 24 octobre 2016

Loi n°2016-1428 du lundi 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

Publiée au Journal Officiel du mardi 25 octobre 2016

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6111-1, code des transports, II</span></td> <td>Seuil en deçà duquel l'enregistrement des aéronefs circulant sans personne à bord n'est pas obligatoire </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2017 </span></td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 1, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6111-1, code des transports, II</span></td> <td rowspan="2">Modalités selon lesquelles les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens du même article L6214-1 sont soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1566 du 14/11/2017 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-882 du 11/10/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6111-1, code des transports, III</span></td> <td>Dérogations à l'obligation d'immatriculation en raison de caractéristiques particulières </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1566 du 14/11/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6214-2, code des transports</span></td> <td>Masse de l'aéronef à partir de laquelle une formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne est obligatoire dans le cadre d'une utilisation de loisir </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-67 du 2/02/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6214-2, code des transports</span></td> <td>Objectifs et les modalités de la formation, modalités de vérification de son assimilation et modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-67 du 2/02/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6214-3, code des transports</span></td> <td>Titre de télépilote (certaines opérations professionnelles hors vue) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L425-1, code des transports</span></td> <td>Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord : notice d'information </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L34-9-2, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Seuil à partir duquel un dispositif de signalement lumineux et un dispositif de signalement électronique ou numérique sont nécessaires </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1114 du 30/10/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L34-9-2, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Dispositifs de signalement lumineux et de signalement électronique ou numérique : objectifs des dispositifs et dérogations </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1114 du 30/10/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6214-4, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Seuil à partir duquel un dispositif de limitation de capacités est nécessaire </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars-avril 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6214-4, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Dispositif de limitation de capacités : objectifs du dispositif et dérogations </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars-avril 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6214-5, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Seuil à partir duquel est nécessaire un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l'appareil par son télépilote </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6214-5, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Dispositif de signalement sonore : objectifs du dispositif et dérogations </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr></tbody></table>