Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 25 mars 2016
Première lecture au Sénat
Vendredi 25 mars 2016
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 17 mai 2016
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Mardi 27 septembre 2016
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 24 octobre 2016
Première lecture au Sénat
Vendredi 25 mars 2016
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 17 mai 2016 (14e législature)
Deuxième lecture au Sénat
Mardi 27 septembre 2016
Promulgation de la loi
Lundi 24 octobre 2016
  • Baromètre de l'application des lois