Sécurité des ventes de véhicules d'occasion - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 18 septembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer la sécurité des ventes de véhicules d'occasion, n° 3069, déposée le vendredi 18 septembre 2015.

Mise en ligne : lundi 21 septembre 2015 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.