Service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, au renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et à l'action de groupe au titre du préjudice environnemental

Proposition de loi relative à la création d'un service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, au renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et à l'action de groupe au titre du préjudice environnemental (dépôt le mercredi 15 février 2017).