Financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 septembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours, n° 1366, déposée le mercredi 18 septembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 19 septembre 2013 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.