Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 5 juillet 2013

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 juillet 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 juillet 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 25 juillet 2013
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 13 septembre 2013
Accord

Promulgation de la loi

Vendredi 27 septembre 2013

Mise en application de la loi

Mercredi 15 février 2017

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 juillet 2013 (14^e législature)

Proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie, n° 1223, déposée le mercredi 3 juillet 2013.

Mise en ligne : jeudi 4 juillet 2013 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 juillet 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie, n° 1223, déposée le mercredi 3 juillet 2013.

Mise en ligne : jeudi 4 juillet 2013 à 15h30
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 3 juillet 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 17 juillet 2013

Rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Denys Robiliard, Mme Catherine Lemorton, MM. Christian Paul et Gérard Bapt et plusieurs de leurs collègues relative aux soins sans consentement en psychiatrie (1223), n° 1284, déposé le mercredi 17 juillet 2013.

Mise en ligne : mardi 23 juillet 2013 à 21h33

Texte de la commission

Mercredi 17 juillet 2013

Texte de la commission, n° 1284-A0, déposé le mercredi 17 juillet 2013.

Mise en ligne : jeudi 18 juillet 2013 à 18h20
Discussion en séance publique

Jeudi 25 juillet 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Denys Robiliard, Mme Catherine Lemorton, MM. Christian Paul et Gérard Bapt et plusieurs de leurs collègues relative aux soins sans consentement en psychiatrie (1223), n° 1284-A0, déposé le mercredi 17 juillet 2013.

Mise en ligne : jeudi 18 juillet 2013 à 18h20

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 25 juillet 2013

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge le 25 juillet 2013, T.A. n° 202

Première lecture au Sénat

Jeudi 25 juillet 2013

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, n° 817, déposée le jeudi 25 juillet 2013.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 25 juillet 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 11 septembre 2013

Rapport sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n°817), n° 835, déposé le mercredi 11 septembre 2013.

Texte de la commission

Mercredi 11 septembre 2013

Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n°817), n° 836, déposé le mercredi 11 septembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 11 septembre 2013 à 14h00
Discussion en séance publique

Vendredi 13 septembre 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n°817), n° 836, déposé le mercredi 11 septembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 11 septembre 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°817 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Vendredi 13 septembre 2013

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge le 13 septembre 2013, T.A. n° 212

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 13 septembre 2013

Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, n° 1356, déposée le vendredi 13 septembre 2013.

Mise en ligne : lundi 16 septembre 2013 à 17h30
Convocation

Vendredi 13 septembre 2013

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 septembre 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, n° 1358, déposé le mardi 17 septembre 2013.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 septembre 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, n° 844, déposé le mardi 17 septembre 2013.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 septembre 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, n° 1358-A0, déposé le mardi 17 septembre 2013.

Mise en ligne : mardi 17 septembre 2013 à 17h30

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 septembre 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, n° 845, déposé le mardi 17 septembre 2013.

Mise en ligne : mardi 17 septembre 2013 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 19 septembre 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, n° 1358-A0, déposé le mardi 17 septembre 2013.
  
  Mise en ligne : mardi 17 septembre 2013 à 17h30
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 19 septembre 2013
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge le 19 septembre 2013, T.A. n° 212
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 19 septembre 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, n° 845, déposé le mardi 17 septembre 2013.
  
  Mise en ligne : mardi 17 septembre 2013 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 19 septembre 2013
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge le 19 septembre 2013, T.A. n° 215
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Vendredi 27 septembre 2013

Loi n°2013-869 du vendredi 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Publiée au Journal Officiel du dimanche 29 septembre 2013

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du mardi 1er octobre 2013

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3211-2-1, code de la santé publique, II</span></td> <td>Modalités relatives aux programmes de soins (types de soins, périodicité et lieux de leur réalisation). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-94 du 1/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, 5 et 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3211-12, code de la santé publique, II</span></td> <td>Limite maximale pour les délais dans lesquels doivent être produits l'avis du collège et les deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-897 du 15/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, 5 et 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3211-12-1, I, 3° code de la santé publique</span></td> <td>Limite maximale pour les délais dans lesquels doit être produite l'expertise ordonnée par le juge des libertés et de la détention. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-897 du 15/08/2014 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 15 février 2017 (14^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 15 février 2017

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge , n° 4486, déposé le mercredi 15 février 2017.

Mise en ligne : jeudi 23 février 2017 à 18h15