Soumission des agents publics aux dispositions du code du travail - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 juin 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à soumettre les agents publics aux dispositions du code du travail, n° 2017, déposée le mercredi 11 juin 2014.

Mise en ligne : jeudi 12 juin 2014 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.