Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 1er juillet 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à permettre la stérilisation des chats errants, n° 3915, déposée le vendredi 1er juillet 2016.Mise en ligne : lundi 4 juillet 2016 à 18h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.