Supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural

14e législature
Proposition de loi visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural (dépôt le mercredi 12 décembre 2012).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 décembre 2012 (14e législature)