Suppression du dispositif de TVA inter-entreprise - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 mars 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise, n° 2647, déposée le mercredi 11 mars 2015.

Mise en ligne : mercredi 18 mars 2015 à 16h20
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.