Suppression du regroupement familial de plein droit - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 décembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer le regroupement familial de plein droit, n° 4288, déposée le mercredi 7 décembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 9 décembre 2016 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.