Supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin français - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 28 mars 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin français, n° 852, déposée le jeudi 28 mars 2013.

Mise en ligne : vendredi 29 mars 2013 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.