Supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement, n° 564, déposée le mercredi 19 décembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2012 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.