Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 décembre 2012
(14e législature)
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Proposition de loi tendant à interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle Emploi, n° 506, déposée le mercredi 12 décembre 2012.Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 14h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.